Association française pour le nommage Internet en coopération
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de la France (.fr), La Réunion (.re), des Terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L'Afnic se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre, elle est notamment le partenaire technique de nouveaux domaines génériques dont le .paris, le .bzh, le .alsace, le .ovh.

Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est depuis 2011 régie par l' du Code des postes et des communications électroniques et le décret du .

Son siège est situé à Montigny-le-Bretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines. Le président du Conseil d'administration est Godefroy Beauvallet, le directeur général est Pierre Bonis.

Membres 

L'Afnic est composée de membres : représentants des pouvoirs publics, Bureaux d'enregistrement (qui commercialisent les noms de domaine), personnes morales (associations d'utilisateurs, etc.), personnes physiques (particuliers) et associations ou organisations nationales ou internationales.

Elle est composée de trois grands collèges distincts :
 les bureaux d'enregistrement ;
 les membres utilisateurs, personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers) ;
 les membres correspondants - collège international : des associations ou organisations nationales et internationales.

Missions 
Les missions de l'Afnic sont définies à l'article 2 de ses statuts.

Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'Association est d'assurer les missions suivantes : 
 l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet mentionnés à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques,
 le développement de services support pour les applications de l'économie numérique et leur fourniture aux prestataires de service,
 le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis,
le soutien, à travers la création d'un fonds ou de toute structure gérée directement ou non :
au développement de l’Internet, à la formation et à la sensibilisation à ses usages, 
à sa promotion et à sa meilleure connaissance en France,
 toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.

En plus de la gestion du .fr, l’Afnic gère également 5 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français : .re pour La Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises, .wf pour Wallis-et-Futuna, .yt pour Mayotte et .pm pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 6 décembre 2011, ces 6 ccTLD sont accessibles à toutes personnes, physiques ou morales, de l'Union Européenne.

L'Afnic reverse 90 % des bénéfices de la gestion du .fr à sa Fondation Afnic pour la solidarité numérique.

Cadre juridique 

L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appels à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire Registre).

À la suite d'un appel à candidature lancé par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Afnic a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement  de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Cette désignation s'accompagne alors d'une  liant l'État et l'Afnic. Ce cadre contractuel décrit les obligations de l'Afnic et détaille ses engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature. Toutefois, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques dans sa décision du 6 octobre 2010. Le parlement devait clarifier le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine avant le  juillet 2011.

Critique 
Le Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l’Afnic (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr ». Depuis, l'Afnic a procédé à plusieurs ouvertures afin d'assouplir les règles d'enregistrement :
 2004 : Abandon du droit au nom
 2006 : Ouverture du .fr aux particuliers
 2011 : Ouverture à l'Europe des ccTLD opérés par l'Afnic

L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2010. Les Sages du Palais-Royal ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789. L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au  juillet 2011.

En conséquence, un nouvel article L 45 du Code des postes et communications électronique a été adopté le 22 mars 2011 - article 19 de la Loi 2011-302 - et son décret d'application publié le 3 août de la même année - décret 2011-926.

Nouvelle gouvernance depuis 2012
La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze domaines Internet de premier niveau français est initiée le 20 mars 2012 par la publication dans le journal officiel d'un appel à candidatures.

À l’issue de cet appel à candidatures, dans un arrêté publié au Journal Officiel de la République française le 25 juin 2012,  Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Économie numérique, désigne l’Afnic pour un nouveau mandat de cinq ans en tant qu’Office d’enregistrement du .fr.

Domaines de premier niveau correspondant au territoire français

Domaines de premier niveau (TLD) gérés par l'Afnic 

 .fr : pour la France - Redésignation de l’Afnic en tant qu'Office d'enregistrement de .fr, pour 5 ans, par un arrêté publié au Journal Officiel de la République française le 30 septembre 2021 ;
 .re : pour l’île de La Réunion ;
 .tf : pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
 .wf : pour les îles de Wallis-et-Futuna ;
 .pm : pour les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 .yt : pour l’île de Mayotte.

Autres TLD de territoires ou départements français non gérés par l’Afnic 

 .nc : pour la Nouvelle-Calédonie ;
 .mq : pour la Martinique ;
 .gp : pour la Guadeloupe ;
 .gf : pour la Guyane française ;
 .pf : pour la Polynésie française.

Domaines de premier niveau dont l’Afnic est prestataire ou opérateur technique

L'Afnic se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre. Elle accompagne les entreprises et les collectivités locales dans l’acquisition de leur TLD auprès de l'ICANN ainsi que de leur gestion technique.

Liste des domaines dont la délégation technique est effective :
 .alsace : pour la Région Alsace ;
 .bzh : pour l'association www.bzh (soutenue par la Région Bretagne) ;
 .paris : pour la Ville de Paris ;
 .corsica : pour la Collectivité de Corse ;
 .museum : pour l'ICOM ;
 .aquarelle : pour la société Aquarelle ;
.bostik : pour la société Bostik ;
.lancaster : pour la marque Lancaster ;
.leclerc : pour l'enseigne E.Leclerc ;
 .ovh : pour l'hébergeur OVHcloud ;
 .mma : pour la compagnie d'assurance MMA ;
.sncf : pour l'entreprise SNCF ;
.total : pour le groupe TotalEnergies.

Sur le plan international 
Alors que l'Ukraine, dans le contexte du conflit russo-ukrainien, suggère le retrait de la racine d’Internet des TLD russes, Pierre Bonis, DG de l’Afnic, fait savoir son désaccord en insistant sur le fait que les infrastructures doivent rester neutres. La demande, rejetée par l'ICANN, a été faite par Andrii Nabok, représentant ukrainien de l'ICANN, et de Mykhailo Fedorov, vice-premier ministre et ministre de la transformation numérique de l'Ukraine.

Notes et références

Références

Notes

Voir aussi

Articles connexes 
 Gouvernance d'internet
 Gouvernance d'internet dans l'Union européenne
 Serveur racine du DNS

Liens externes 
 Site officiel
 Relations avec l'ICANN

Association ou organisme lié à l'informatique en France
Domain Name System
Gouvernance d'Internet
Association ou organisme lié à Internet
Association française fondée en 1997
Internet en France